La réforme des modalités de passage des examens théoriques des permis bateau va entrer en vigueur le 1er juin 2022. Celle-ci impliquera les changements suivants :

• Les examens des permis côtier et eaux intérieures seront organisés par des organismes privés déjà existants car utilisés pour le code de la route. Ex : La Poste, France Code, Point Code, Dekra, etc.
• Ces centres d’examens sont présents dans toute la France et permettront aux candidats de réserver eux même leur place et de passer l’examen dans le centre de leur choix.
• L’examen se déroulera sur tablette et passera de 30 à 40 questions pour un nombre maximum de 5 erreurs. Il n’y aura aucune modification dans la base de données de questions officielles.
• Le cout de l’examen sera de 30€ à régler à l’organisme privés et le timbre fiscal d’inscription de 38€ sera supprimé*
• Augmentation du timbre de délivrance de 70€ à 78€ à compter du 1^er juin 2022.

*ATTENTION : TOUS les timbres fiscaux d’inscription à 38€ déjà achetés doivent faire l’objet d’un remboursement.

1. Le timbre a été acheté depuis MOINS de 18 mois :

• Via le site dédié : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

2. Le timbre a été acheté depuis PLUS de 18 mois :

• Par la voie d’un contentieux traditionnel : demande de remboursement par dossier manuel à adresser à la DRFIP 35 (cerfa15416*01) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2846-sd/2017/2846-sd_1927.pdf